• La réforme de la formation professionnelle : CPF, CPA, CEP...

    Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015.

     

    Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

     

    Le CPF a été conçu pour inciter les salariés à prendre en main leur formation et pour faciliter une démarche d’apprentissage tout au long de la vie.

    Il recense :

    Les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

    Il s'agit de formations permettant notamment :

        d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),

        ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,

        ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),

        ou de réaliser un bilan de compétences,

        ou de créer ou reprendre une entreprise.

    D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

     

    La réforme de la formation professionnelle : CPF, CPA, CEP...

    service-public.fr

    Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :

    http://www.moncompteformation.gouv.fr/

    Vos heures CPF sont créditées automatiquement dans votre espace personnel sécurisé durant le 1er semestre de chaque année, sur la base des déclarations de votre(vos) employeur(s) pour l’année précédente (DADS ou DSN La déclaration annuelle des données sociales).

    Cet espace vous permet :

        de consulter le nombre d’heures CPF créditées sur votre compte,

        de sauvegarder vos heures DIF non utilisées,

        de rechercher des formations et de les sauvegarder,

        de remplir votre dossier de formation,

        de donner votre accord pour utiliser vos heures CPF afin de financer une formation.

     

    Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation.

    Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut justement utiliser ses heures pour monter en compétences et retrouver plus facilement un emploi.

    Contrairement au DIF, où l'entreprise avait un droit de regard sur le contenu de la formation choisie par son salarié, avec le CPF, celui-ci est beaucoup plus indépendant :

    - S'il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation

    - S'il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.

     

    À compter du 15 mars 2017, il est notamment possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire).

    Il faut que :

        l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,

        et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

    Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

     

    Le CPA : La fiche pratique

    Le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes :

    le compte personnel de formation (CPF),

    le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP- Le Compte Prévention Pénibilité permet aux salariés qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de  risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret, d’acquérir des points.)

    et le compte d’engagement citoyen (CEC recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, et de permettre d’acquérir des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation CPF).

     

    Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis).

    Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet, au titulaire d’un CPA, de consulter les droits qu’il a acquis sur chacun des comptes, d’être informé sur leur utilisation possible et de bénéficier de services pour l’aider à construire son projet professionnel.

     

    À partir de janvier 2017, chaque actif peut créer son compte sur internet ou application mobile.

    • Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi auront accès au CPA dès janvier 2017.
    • Les fonctionnaires, les agents publics, les agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture accumuleront leurs droits au CPA dès janvier 2017.
    • Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.

     

    Qui est concerné par le CPA ?

    Le CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

    1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;

    2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

    3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

    4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

     

    Un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage (à condition qu’il justifie avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire).

     

    Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne sont pas demandeurs d’emploi peuvent néanmoins ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne du portail.

     

    L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le fait de ne pas utiliser ses droits inscrits sur son CPA, ne constitue pas une faute pour le salarié.

     

    Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC).

    Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP)

     

    Conseil en évolution professionnelle (CEP)

    Un conseil universel en évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active.

    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle.

    Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours.

    Il vise à accroître ses aptitudes, ses compétences et ses qualifications, en facilitant notamment son accès à la formation.

    À quoi sert le conseil en évolution professionnelle ?

    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est une offre de services en information, en conseil et en accompagnement personnalisés de projets d’évolution professionnelle. Elle est gratuite, confidentielle et accessible à chaque actif.

    Il n’existe pas de parcours type. L’offre de services, structurée sur trois niveaux, est mobilisée en fonction de la situation et du projet de la personne ; tous les services ne sont pas obligatoirement mis en œuvre.

    Niveau 1 : un accueil individualisé doit permettre au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de l’aider.

    Niveau 2 : un conseil personnalisé, qui s’inscrit dans une démarche dynamique et itérative, doit permettre au bénéficiaire :

        de clarifier sa demande et de définir ses priorités ;

        d’identifier les compétences transférables dans une perspective de mobilité professionnelle et/ou à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ;

        de repérer les emplois correspondant aux compétences acquises ;

        de définir son projet professionnel et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées (stratégie).

    Niveau 3 : un accompagnement personnalisé à la concrétisation de son projet qui consiste à établir et suivre le déroulement d’un plan d’action.

    Dans sa démarche, la personne active bénéficie de l’appui pédagogique d’un conseiller qui doit lui permettre de faire des choix professionnels éclairés et autonomes. Il est son référent de parcours.

    Son intervention consiste à l’aider à :

        prendre du recul sur sa situation et son parcours professionnels ;

        mieux appréhender son environnement professionnel, l’évolution des emplois et des métiers sur son bassin d’emploi ;

        formaliser et concrétiser son projet d’évolution professionnelle ;

        identifier les services et les prestations susceptibles d’être mobilisés ;

        élaborer, le cas échéant, un parcours de formation et son plan de financement.

     

    Comment mobiliser le conseil en évolution professionnelle et qui contacter ?

    En fonction de son besoin, la personne active prend l’initiative de recourir ou pas à un conseil en évolution professionnelle dans de multiples configurations, soit en anticipation d’une mobilité professionnelle, soit en période de transition professionnelle, ou encore dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

    La personne s’adresse, selon sa situation, à l’un des opérateurs CEP prévus par la loi :

        à un OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ;

        à Pôle emploi ;

        à l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) ;

        à la mission locale ;

        à Cap emploi ;

        ou encore à l’un des opérateurs régionaux désignés par la région.

     

    Les salariés sont informés par l’entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel dont le contenu peut s’articuler avec celui du CEP. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier du CEP.

     

    L’accompagnement de la personne dans le cadre du conseil en évolution professionnelle est réalisé sur le temps libre.

    Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles celui-ci peut être mobilisé sur le temps de travail.

     

    En quoi consiste l’entretien professionnel ?

    Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

    L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CEP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CEP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.

    Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.

    L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

    Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

        l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

        les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

        l’évaluation de son employabilité ;

        la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

     

    La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur

     

    Qui peut vous conseiller ?

    Vous pouvez solliciter l’OPCA dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

    Un OPCA est un "Organisme Paritaire Collecteur Agréé" en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Il constitue également un interlocuteur privilégié pour les salariés qui souhaitent se former.

    L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.

     

    Il existe 21 OPCA : Afdas (culture, communication, médias, loisirs), Anfa (services automobiles), Constructys (BTP), Fafiec (sociétés du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'évènement), Fafih (hôtellerie et restauration), FAF.TT (travail temporaire), Fafsea (entreprises agricoles), Forco (commerce de détail et distribution), Intergros (commerce de gros et du commerce international), Opca 3+ (industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers cartons), Opca Baia (banques, sociétés d'assurances, mutuelles d'assurances, agences générales d'assurances, sociétés d'assistance), Opca CGM (industries graphiques), Opca Defi (chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie), Opcalia (29 branches professionnelles), Actalians (professions libérales, établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé), Opca Transports (transports), Opcaim (industries de la métallurgie), Opcalim (agro-alimentaire), Unifaf (secteur sanitaire, social et médico-social), Uniformation (économie sociale, habitat social et protection sociale).

     

    Et 2 OPCA interprofessionnels, OPCALIA et Agefos PME, dont le rôle est de collecter les fonds de formations des entreprises n'ayant pas d'obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

     

    Qu'est-ce que le Fongecif ?

    C'est un organisme paritaire d’Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Les FONGECIF gèrent les CIF (Congés Individuels de Formation), le CBC (Congés Bilan de Compétences) et le Congé VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), dans le cadre de la formation continue.

     

    Ces fonds sont financés par les entreprises via le paiement obligatoire de la contribution à la formation de leurs employés. Même les salariés dont les entreprises ne sont pas assujetties peuvent réaliser une demande de financement. Il est à noter que l'employé faisant appel à un FONGECIF n'est pas tenu d'en informer son employeur.

     

    C'est un outil paritaire régional au service des salariés.

    Dans les conditions définies ci-dessus, le FONGECIF prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes aux Congés Individuels de Formation, aux Congés de Bilans de Compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience, des Formation hors temps de travail, du Compte personnel de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de son champ d’application régional.

    Suite à la réforme de mars 2014, ce sont désormais les OPCA qui sont chargés de collecter les contributions des entreprises en lien avec les CIF puis de les reverser aux FONGECIF via le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)

    Cette disposition prend effet à compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015).

    http://www.fongecif-picardie.fr/

     

     

     

     

    « La Foire Exposition de Saint Quentin - Hauts de France 2017 du 24 au 28 Mai 2017Journée des Arts au Lycée Henri Martin - Saint-Quentin »