• Loi Travail : les évolutions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

     LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

     

    Durée minimale d’activité requise

    La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

    Article L335-5 du Code de l’éducation modifié
     

     

    Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel

    Pour apprécier la durée d’un an, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut désormais prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

    Article L335-5 du Code de l’éducation modifié
     

    La loi du 5 mars 2014 avait prévu que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise. La loi du 8 août 2016, supprime cette disposition.

     

    Parties de certification obtenues acquises définitivement

    Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

    Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

    Article L335-5 du Code de l’éducation modifié
     
     

    VAE dans l’enseignement supérieur

    La loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l’enseignement supérieur.

    Articles L613-3 et s. modifiés du Code de l’éducation
     
     

    Obligation d’information sur la VAE lors de l’entretien professionnel

    L’entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.

    Article L. 6315-1 du code du travail

     

    Quand une entreprise embauche un salarié, elle se doit de l’informer de son droit à bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans. Durant un tel entretien qui n’est ni l’endroit ni le lieu d’évaluer le travail du salarié, l’employeur doit aborder avec celui-ci ses perspectives d’évolution professionnelle en termes particulièrement de qualifications et d’emploi.

    Ce qui change avec la « Loi Travail » :

    l’entretien professionnel comporte maintenant des informations relatives à la VAE. Il s’agit de promouvoir le dispositif dans l’entreprise ; et la « Loi Travail » précise que des modalités de cette promotion peuvent être déterminées par un accord d’entreprise dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

     

    Congé de VAE

    1° Condition d’ouverture du droit à congé de VAE pour les titulaire d’un CDD et conditions de rémunération

    Une personne qui a été titulaire de CDD e a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

    Article L. 6422-2 du code du travail
     

    Pour rappel, le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif.

    Article L. 6422-8 du Code du travail

    2° Durée du congé de VAE

    La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés :

    • n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles,

    • ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

    Article L. 6422-3 du code du travail
     

    Le salarié qui s’engage dans une démarche de VAE peut bénéficier d’un congé pour VAE dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation. La Loi du 5 Mars 2014 stipule qu’une personne ayant été titulaire de CDD peut bénéficier d’un tel congé qui est toutefois un droit « subordonné à des conditions d’ancienneté ». Les conditions de rémunération ne sont alors pas les mêmes pour un CDD et un CDI.

    Ce qui change avec la « Loi Travail » :

    Les conditions d’ancienneté pour les titulaires de CDD sont supprimées et c’est l’article L.6422-8 qui prévoit maintenant les conditions de rémunération. Selon cet article, « le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’un des organismes collecteurs paritaires agréés a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite par action de validation d’une durée déterminée par décret pour chaque action de validation. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’organisme collecteur paritaire agréé ». Aussi, le congé pour VAE n’est plus limité à 24 heures (de temps de travail, consécutives ou non, par validation) pour tous les candidats. La « Loi Travail » stipule, en effet, que « la durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV   de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ».

     

    Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

    La Loi du 5 Mars 2014 stipule notamment que « toute personne dont la candidature a été déclarée recevable […] peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la VAE ».

    Ce qui change avec la « Loi Travail » : elle prévoit « un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. ».

    Article L. 6423-1 du Code du travail
     
     

    Participation au jury de VAE d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité

    Entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury de VAE.

    La loi précise désormais que les personnes pouvant être jury sont :

    • les salariés,

    • les travailleurs non salariés,

    • les retraités.

    Article L6313-1 du code du travail modifié
     

    Lorsque le membre du jury de VAE est un retraité, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration lié à sa participation peut être pris en charge par un Opca selon les modalités fixées par accord de branche.

    Article L 6313-12 du code du travail modifié
     

     

    Droit à la VAE des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

    Le travailleur bénéficie, dès le 10 août 2016, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience.

    La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

    Art. L. 7342-3 du code du travail nouveau
     
     

     

    La VAE

    Toute personne, quels que soient son âge, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut faire reconnaître son expérience professionnelle. Cette certification, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

     

    A quoi sert la VAE ?

    La VAE vous permet, en faisant reconnaître votre expérience :

    • d’obtenir une certification ;

    • de faire reconnaître vos compétences ;

    • d’obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours ;

    • de changer d’emploi.

    La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation initiale.

    Qui peut bénéficier de la VAE ?

    La VAE est un droit ouvert à tous, sans condition d’âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation ou de qualification.

    La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de 1 an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

    Comment se déroule la procédure ?

    La recevabilité de la demande

    Avant de faire une demande de VAE, vous devez constituer un dossier de recevabilité. Vous devez pour cela :

    • retirer le dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs ;

    • constituer le dossier de recevabilité et le déposer.

    L’autorité ou l’organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce ensuite sur la recevabilité de la demande, au regard des conditions d’éligibilité (inscription de la certification visée au RNCP, durée de l’activité exercée en rapport avec le contenu de la certification).

    L’accompagnement à la VAE

    Si votre demande a été déclarée recevable, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de votre dossier et de votre entretien avec le jury. Cet accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury.

    La procédure de VAE

    Vous transmettez à l’autorité certificatrice un dossier décrivant votre expérience. Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury, ou vous lui présenterez votre dossier. Dans tous les cas, le jury s’entretient avec vous et prend une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation. L’ensemble de la démarche dure entre huit et douze mois.

    Comment accéder à la VAE ?

    L’accès à la VAE dans l’entreprise

    A votre initiative, vous pouvez bénéficier d’un congé VAE. Il s’agit d’une absence qui ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Vous devez demander l’autorisation à votre employeur de prendre ce congé 60 jours avant le début des actions de VAE. Il peut néanmoins, dans un délai de 30 jours, reporter l’autorisation d’absence pour des raisons de service.
    La VAE peut être également mise en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Elle ne peut être mise en œuvre qu’avec votre consentement, votre refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    L’accès à l’accompagnement à la VAE dans le cadre du compte personnel de formation

    Seul l’accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez ainsi articuler votre demande de la manière suivante :

    • dans un premier temps, mobilisation du CPF pour la partie accompagnement ;

    • puis, un congé VAE pour la constitution du dossier et le passage devant le jury pour les salariés. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une aide à la VAE après avoir effectué une demande auprès de Pôle emploi.

    Si vous décidez de suivre cet accompagnement sur votre temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est requis.

    http://www.vae.gouv.fr/

     

     

     

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